Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire : Electricité de France ; Gaz de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074899#art-1