Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074899#art-2