Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073857#art-1