Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Hélène Morell, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Alain Joubert, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés rapporteurs de ce groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006073857#art-7