Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sigle et nom de l'organisme ; texte d'institution ; ministère de tutelle, direction, numéro de téléphone, secteur d'activité, sous-secteur ; forme de nomination ; nom et prénom du représentant, sigle de l'organisme, sigle de l'association, date et texte de désignation, date d'échéance du mandat, titulaire et suppléant, ancien, renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060152#art-2