Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : le directeur général ; le sous-directeur de la consommation ; le bureau chargé de la politique générale de la consommation et de la vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000006060152#art-3