Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026701486
En vigueur depuis le 30 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs (Régi par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) Au titre de 2012 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 50 % Au titre de 2013 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 40 % Au titre de 2014 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 30 %
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Prolegi/LEGITEXT000026701480#art-legiarti000026701486