Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Renouvellement de la certification. Les dossiers de demande de renouvellement de certification en qualité de validateur sont déposés auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la certification délivrée. Le dossier de demande de renouvellement de certification doit comprendre : - la mention du ou des domaines d'exercice, tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, que le validateur souhaite renouveler ; - les éléments de preuve permettant d'attester de la conformité du validateur aux conditions de maintien de la certification, telles que prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029553145#art-5