Sect. Section 4 : Attestation de constitution des garanties financières
Art. 11
En vigueur depuis le 21 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués : - pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ; - pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ; - ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 10 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037575897#art-11