Sect. Section 4 : Attestation de constitution des garanties financières
Art. 9
En vigueur depuis le 21 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000037575897#art-9