Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039157422#art-5