Art. 6
En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039157422#art-6