Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 67-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 67-2-1, Art. 67-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000044165807#art-15