Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-2, Art. 68-4, Art. 68-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-3 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000044165807#art-17