Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements concernant les contribuables : - noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables permanents) ; - renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables : - noms, adresses, numéros de téléphone ; - renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise : - nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise ; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ; - renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes : - régime d'imposition : impôts et taxes annexes ; - date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle ; - renseignements tirés des déclarations suivantes : - déclarations d'impôt sur les sociétés (n° 2065 : régime simplifié et régime réel ; n° 2065 SN : supplément d'impôt sur les sociétés) ; - déclaration n° 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités ; - déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (n° 2031 et n° 2033 : régime réel et réel simplifié et n° 951 : forfait) ; - déclarations des bénéfices non commerciaux (n° 2035 : déclaration contrôlée et n° 2037 : évaluation administrative) ; - déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ; - déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2031 et n° 2036 bis ; - déclarations des bénéfices agricoles (n° 2143 : régime réel, n° 2139 : régime simplifié et n° 2136 : régime transitoire) ; - saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants : - déclaration n° 2750 de précompte ; - déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes : n°s 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065, 2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490 ; - bordereaux-avis n° 2065 : impôt forfaitaire annuel ; avis d'impôt sur les sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079825#art-3