Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047381528#art-4