Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations du document d'accompagnement traitées concernent : - les données relatives à l'identification de l'envoi : code d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale, date d'expédition ; - les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA, type d'opérateur Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.
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