Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En présence des membres titulaires, les suppléants peuvent assister aux réunions sans participer aux délibérations. Les membres du comité national des contrats peuvent se faire assister de conseillers techniques, à raison de deux au maximum par organisme représenté. En outre, le comité peut, sur proposition du président, faire appel, en tant que de besoin, à des experts. Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626492#art-4