Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime est abrogé à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005642715#art-2