Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Art. 4

En vigueur depuis le 20 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents visés au deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège des deux établissements votent par correspondance. Peut aussi voter par correspondance tout agent qui en aura fait la demande, au moins cinq jours avant la date du scrutin.

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legi/LEGITEXT000019510986#art-4

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