Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services des ressources humaines ; - les autorités hiérarchiques ; - les pointeaux chargés du suivi de l'activité des personnels ; - les services de paye et régies ; - les agents travaillant sur les mêmes activités ; - les services de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000021122468#art-3