Chapitre CHAPITRE II : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 96 16 SUSVISE
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit : Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022849086#art-2