Chapitre CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 97 02 SUSVISE
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022849086#art-4