Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000022916344#art-2