Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur : ― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ; ― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ; ― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ; ― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ; ― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000022916344#art-3