Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ; ― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ; b) Représentants du personnel : ― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000024530469#art-2