Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024530469#art-3