Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000042286719#art-1