Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042384205#art-4