Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042286756#art-4