Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046249613#art-5