Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 août 2010 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe VI, Art. Annexe IX
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Prolegi/LEGITEXT000048053537#art-1