ARRETE·25 août 2023

Arrêté du 25 août 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et aux commissions d'avancement en gendarmerie

En vigueur depuis le 25 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000048053546
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