Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 29 août 2026
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'entrée en formation de la 78e promotion de commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2026.
Les promotions précédentes en cours de formation demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures, à l'exception de l'article 14 du présent arrêté qui est d'application immédiate.
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Prolegi/JORFTEXT000054754428#art-21