Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054754428#art-22