Art. 2

En vigueur depuis le 27 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles sont émises à 96,513 p. 100 du nominal, soit 482,57 ECU. Elles sont remboursées le 15 mars 2002 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
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legi/LEGITEXT000006059588#art-2

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