Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077574#art-1