Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994

Art. 1

En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005615688#art-1

Revenir à la fiche du texte