Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994

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Art. 3

En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.

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legi/LEGITEXT000005615688#art-3

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