Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623436#art-1