Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,576 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,36 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623436#art-2