Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement sanguin ouvrant droit à une action en garantie pour vice rédhibitoire doit être réalisé, par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12 du code rural, dans un délai franc de dix jours à compter du jour de livraison de l'animal.
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Prolegi/LEGITEXT000005630911#art-3