Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels non titulaires de droit public mentionnés à l'article 2 (III, 1°) du décret du 25 avril 2002 susvisé et exerçant les fonctions des corps ci-dessus sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019596085#art-3