Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou bureau en charge de l'application ACCORD, du comptable compétent et auprès des services ordonnateurs de l'Etat, pour les seules informations relatives aux opérations relevant de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005634561#art-5