ARRETE·25 avril 2003
Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
En vigueur depuis le 25 avril 2003 7 articles 7 versions historisées
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