Art. 9
En vigueur depuis le 28 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement de santé ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements de santé existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634432#art-9