Art. 4
En vigueur depuis le 27 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données devant être enregistrées sont les suivantes : - pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ; - pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ; - pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ; - pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; - pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006056013#art-4