Art. 5
En vigueur depuis le 27 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : - pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ; - pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ; - pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ; - pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ; - pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel. En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006056013#art-5