Art. 12
En vigueur depuis le 30 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des couvercles contenant un joint qui ne répond pas aux restrictions et aux spécifications prévues pour les numéros de référence CEE 30340, 30401, 36640, 56800, 76815, 76866, 88640 et 93760, par le présent arrêté. Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour les phtalates visés aux numéros de référence CEE 74560, 74640, 74880, 75100 et 75105, prévues par le présent arrêté. Les dispositions des alinéas 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Toutefois, les matériaux et objets en plastiques destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 dans sa version en vigueur peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 1er mai 2009. »
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Prolegi/LEGITEXT000019113367#art-12