ARRETE·25 avril 2008

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 25 avril 2008 14 articles 14 versions historisées

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Art. LEGIARTI000019113376

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